Règlement d'ordre intérieur

Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) des parkings

exploités par la Régie Communale Autonome (RCA) de Charleroi

Dispositions préliminaires
La RCA met à disposition des usagers l’accès à différents parkings avec la garantie d’y trouver un emplacement disponible pour d’y stationner leur véhicule. Cette mise à disposition s’effectue moyennant le paiement du tarif en vigueur. La RCA n’assume, de ce fait, aucune responsabilité en tant que dépositaire.

Article 1 – Champ d’application
Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique à l’ensemble des parkings exploités par la Régie Communale Autonome de Charleroi. Ces dispositions relèvent de l’autorité du Conseil d’administration et du Bureau exécutif de la RCA, chacun dans les limites de ses compétences respectives.

Article 2 – Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par :
- “Usager” : toute personne qui, à pied ou en véhicule, entre, circule ou stationne dans le parking, qu’elle y gare son véhicule ou non ;
- “RCA” : la Régie Communale Autonome de Charleroi, exploitant des parkings, dont le siège social est situé avenue de Waterloo 2/4 à 6000 Charleroi.

Article 3 – Acceptation du règlement et responsabilités

En pénétrant dans le parking, à pied ou en voiture, l’usager accepte sans réserve le présent règlement ainsi que le contrat de stationnement qui en découle, incluant les tarifs et modalités de paiement en vigueur.

La RCA met à disposition des usagers des parkings un emplacement destiné au stationnement de leur véhicule, moyennant paiement. La RCA n’assume aucune responsabilité en tant que dépositaire et/ou gardien et n’assume aucune obligation en matière de surveillance et de contrôle.

La RCA décline toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, concernant tous dommages, même partiels, pouvant survenir dans les parkings qu’elle exploite. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les accidents, vols, dégâts, explosions, incendies, ainsi que tout autre sinistre, dommage ou préjudice, connu ou inconnu, direct ou indirect, résultant de quelque cause que ce soit.

L’usager est tenu de :

fermer son véhicule à clé et d’activer son système d’alarme éventuel ;
de ne laisser aucun objet susceptible d’attiser la convoitise;
de ne pas laver, réparer ou entretenir son véhicule dans le parking.

L’usager du parking est responsable des dommages qu’il cause, directement ou indirectement aux personnes ou aux biens de l’exploitant ou de tiers, et s’engage à en supporter les frais.

Toute panne ou intervention d’un service de secours doit immédiatement être signalée à la Direction via le numéro de garde 0473/69.12.90. Les frais de stationnement des véhicules de dépannage sont à charge de l’usager.

L’usager doit être en possession d’un ticket de stationnement ou d’un droit d’accès numérique délivré par la RCA. Ce titre doit pouvoir être présenté à tout moment sur demande du personnel de la RCA. L’accès est interdit à toute personne non munie d’un tel titre, sauf si elle est accompagnée d’un usager autorisé.

Tout titre de stationnement périmé, utilisé de façon abusive ou frauduleuse pourra être saisi par le personnel de la RCA, sans préjudice du droit de la RCA à réclamer des dommages et intérêts.

Toute tentative de fraude ou grivèlerie, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• le masquage ou le retrait de la plaque d’immatriculation,
• le fait de suivre un véhicule de très près et de sortir simultanément avec lui,
donne à la RCA le droit de réclamer immédiatement ou ultérieurement un montant forfaitaire de 150 € TVAC, en plus des frais de stationnement. En cas de récidive et/ou de dommages, une plainte sera déposée auprès des services de police.

Article 4 – Perte ou détérioration de ticket
Toute perte ou détérioration de ticket ou de carte doit être immédiatement signalée au bureau d’accueil à l’entrée du parking ou au guichet d’accueil de la RCA (selon les horaires affichés au bureau d’accueil du parking et sur le site internet de la RCA). Le remplacement se fera aux frais exclusifs de l’usager, selon le tarif en vigueur. Le forfait en cas de perte de ticket est fixé à 25 €.

Article 5 – Déplacement des véhicules
La RCA se réserve le droit de faire déplacer tout véhicule lorsque les nécessités d’exploitation l’exigent ou lorsqu’il n’est pas stationné sur un emplacement autorisé (hors zone délimitée, emplacement réservé, gêne à la circulation, stationnement prolongé de plus de 15 jours sans autorisation écrite préalable).
Ce déplacement pourra se faire vers la voie publique, aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l’usager.

Article 6 – Plaque d’immatriculation et abandon de véhicule
Tout véhicule stationnant dans le parking doit être identifiable par sa plaque d’immatriculation. La RCA est autorisée à faire évacuer, aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l’usager, tout véhicule en infraction avec cette disposition ou manifestement abandonné.

Article 7 – Accès, horaires et tarifs
Les parkings sont accessibles uniquement aux heures indiquées aux entrées de parkings ou, par dérogation, dans les conditions liées aux abonnements. La RCA se réserve le droit de retirer la disponibilité des parkings à certaines dates.

Les tarifs sont indiqués aux entrées des parkings et disponibles sur le site Internet https://www.parkingmalin.be/ ou sur simple demande par e-mail (parkingdrion@rca.charleroi.be ou parkingdigue@rca.charleroi.be).

L’usager est tenu de respecter les instructions du personnel de la RCA.

Article 8 – Circulation et sécurité
Les dispositifs d’accès aux parkings et de sortie doivent être utilisés conformément aux instructions indiquées sur place. Tout usager, client utilisateur des parkings doit être en possession d’une plaque d’immatriculation conforme, en bon état et parfaitement lisible. Lorsqu’un droit d’accès a été délivré, il est strictement personnel et ne peut pas être prêté à un tiers.

La vitesse maximale est limitée à 10 km/h sur l’ensemble des voies de circulation et les règles du code de la route s’appliquent à l’intérieur du parking. Les feux de croisement doivent rester allumés à tout moment.

En cas d’accident, l’usager doit prévenir immédiatement la Direction ou un technicien du parking (le numéro de garde est affiché au bureau d’accueil ou à l’entrée du parking 0473/69.12.90) et éviter toute gêne à la circulation.
Aucun objet (pneus, remorques, bagages, etc.) ne peut être déposé sur les emplacements.
Les remorques et véhicules équipés de porte-bagages, porte skis, galeries techniques ou valises de toit sont interdits dans certains parkings (notamment celui de la place de la Digue).
Le gabarit maximal autorisé est signalé à l’entrée ; tout dégât causé au matériel en raison de son non-respect sera facturé à l’usager.

Le véhicule doit être stationné sur une place autorisée. En aucun cas, l’usager ne pourra stationner à un endroit gênant ou non autorisé ni empiéter sur les voies de circulation ou franchir les limites des emplacements adjacents.

Certains emplacements spécialement signalés par un marquage au sol sont réservés aux personnes à mobilité réduite. En aucun cas, ces emplacements ne peuvent être utilisés par des usagers non munis d’une carte pour personne handicapée ou n’accompagnant pas un client titulaire de ladite carte. Le fait de disposer d’une carte pour personne handicapée ne dispense pas son titulaire du paiement de la redevance de parking.

Dans tous les cas, il est interdit :

de laisser tourner le moteur à l’arrêt
de séjourner dans le véhicule ou d’y laisser un animal seul même temporairement
d’utiliser un téléphone portable durant la conduite, sauf dispositif mains libres
de transporter des matières susceptibles de présenter un danger pour les installations, pour les autres usagers, ou une gêne du fait de leur odeur ou de leurs émanations ;
de provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables autres que celles contenues dans le réservoir du véhicule ;
de laisser son véhicule stationné ouvert ;
de circuler avec des pneus équipés de chaînes ;
de fumer à l’intérieur des parkings ;
de faire usage d’appareils sonores, de l’avertisseur sonore du véhicule ou de dispositifs susceptibles de troubler la tranquillité des autres clients et des agents de l’exploitant;
d’utiliser les installations électriques du Parking pour un usage personnel non autorisé
d’effectuer des dépôts quelconques d’objets ou matériaux quel que soit leur nature
de troubler la tranquillité des usagers et des agents d’exploitation par des opérations commerciales ou non commerciales comme le démarchage, colportage, vente à la sauvette, affichage, distributions diverses (prospectus ou autres) ;

Les enfants doivent rester sous la surveillance de leurs parents ou accompagnateurs. Le parking n’est pas une aire de jeux.

Les bagages et effets personnels ne peuvent être laissés sans surveillance. Tout objet abandonné ou suspect pourra être enlevé aux frais de l’usager.

Article 9 – Bornes de recharge
Certains parkings sont équipés de bornes de recharge ; les emplacements ainsi signalés sont réservés exclusivement aux véhicules électriques pendant la durée effective de leur charge.

Il est formellement interdit à l’usager de brancher son véhicule électrique sur une prise apparente qui n’est pas spécifiquement destinée à cet usage.

Article 10 – Comportement des usagers
Le personnel de la RCA peut refuser l’accès ou expulser tout usager ayant un comportement irrespectueux, agressif ou violent, ne respectant pas le présent règlement, ou se livrant à des dégradations.
Le Directeur gérant, informé de la mesure, peut décider d’une interdiction temporaire d’accès (jusqu’à 6 mois) après avoir invité l’usager à présenter ses observations par écrit ; d’une interdiction d’un an maximum en cas de récidive dans les 5 ans ; ou d’une interdiction définitive en cas de condamnation pénale pour violences, injures, menaces ou dégradations à l’encontre de la RCA ou de son personnel.

Disposition finale
Le Conseil d’administration de la RCA se réserve le droit d’adopter ultérieurement des mesures complémentaires sous forme de règlements annexes, pour répondre à des besoins particuliers. Ces annexes ne pourront en aucun cas être contraires à l’esprit du présent règlement.
Tout litige est soumis au droit belge et sera porté devant les tribunaux compétents.

Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2025.

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